CONDITIONS GENERALES DU SERVICE « PALACE CHAUFFEUR» et du SERVICE EN LIGNE « PALACE-CHAUFFEUR.COM»
PALACE-CHAUFFEUR.COM est une marque commerciale de la Société ACTION RELAY SERVICES.
Toute commande effectuée auprès de PALACE CHAUFFEUR entraîne l’acceptation des présentes conditions de ventes.
0. TERMINOLOGIE
La personne physique ou morale qui fait une réservation sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM est désignée « Le Client ».
Le bénéficiaire de la prestation de transport est désigné « Le passager ».
1 PRESENTATION DU SERVICE
1.1. PALACE CHAUFFEUR et PALACE-CHAUFFEUR.COM vous permet de réserver une voiture avec chauffeur à Paris, Ile de France et en France. *
* Les zones géographiques actuellement couvertes ou en cours d’ouvertures par l’offre de service de PALACE-CHAUFFEUR.COM sont Paris, Ile de France, Beauvais, Normandie, Oise, Champagne Ardenne, Châteaux de la Loire, Lyon, Bordeaux, Biarritz, Toulouse, Marseille, Courchevel, Cannes, Genève.
Pour être prise en compte, toute réservation doit être passée au minimum 24 heures avant le début de la prestation de transport.
1.2. PALACE CHAUFFEUR et PALACE-CHAUFFEUR.COM vous propose plusieurs types de services de transport :
– Chauffeur privé : il s’agit d’une prestation de transport de mise à disposition de voiture avec chauffeur, dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont préalablement renseignés par le Client pour des missions ponctuelles ou longue durée. Pour tout type de transfert, mise à disposition à l’heure, 1/2 journée, journée entière ou pour une longue durée.
– Le Transfert (Aéroport/gare/ville) : il s’agit d’une prestation de transport dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont préalablement renseignés par le Client ;
– Prestation de Transport plurielle : il s’agit d’une prestation de transport comportant plusieurs opérations successives de transfert ;
– Prestation de Transport Sur mesure : il s’agit d’une prestation de transport adaptée à vos besoins ;
– Prestation de Transport VIP : il s’agit d’une prestation de transport sur mesure proposant des services divers : une équipe commerciale dédiée; un service de Conciergerie pour vos réservations (hôtels, restaurant, etc.); un service de Meeting Venue (recherche de lieux pour vos évènements); accueil VIP gare et aéroports, jets privés; géolocalisation en temps réel.;
– Circuit : cette prestation de transport permet au Client de découvrir paris, une région touristique selon un itinéraire et un programme préalablement établis par PALACE-CHAUFFEUR.COM.
– Abonnement : cette prestation de transport permet au Client de bénéficier de tarifs préférentiels sur les prestations de transport (hors sur mesure) et tarifs négociés avec les partenaires pendant toute la période d’abonnement,
Ces services de transport sont ci-après désignés Ensemble « les prestations de transport ».
1.3. Catégorie véhicules
Pour la réalisation des prestations de transport, le Client dispose d’un choix parmi trois catégories de véhicules :
– la berline éco (classe affaires) (type Renault Latitude, Peugeot 508, Citroën C5)
– la berline de luxe (type Mercedes Classe E, BMW série 7) sur demande uniquement
– le minibus 6 places, sur demande uniquement
1.4 Tarification
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (TVA 10 %). Les assurances, l’assurance illimitée pour les personnes transportées, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs.
Nos prix n’incluent pas les péages, les frais de parking, les stationnements, les repas chauffeurs éventuels, les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements en Province ou à l’étranger (forfait nuitée et petit déjeuner), les heures d’attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en plus.
Pour tous services, excepté les transferts gares ou aéroport, incluant une plage horaire entre 11h30 et 14h00 et/ou 19h00 et 21h00, il est facturé une indemnité repas chauffeur pour chaque plage horaire concernée conformément aux conditions tarifaires en cours.
Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans l’estimation initiale sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due par tranche de 30 mn.Toute attente au delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs.
Pour Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptés dés l’heure prévue de la prise en charge par le client et jusqu’à la dépose du client. Pour les prises en charge et les déposes des clients hors Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget, Héliport Issy Les Moulineaux), le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour garage. Sites de départ des véhicules : Paris, Livry Gargan.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose.
Les prix affichés de nos prestations sont susceptibles d’être modifiés sauf quand un devis à été préalablement établi. Nos devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
Tout dommage causé à l’intérieur de nos véhicules sera à la charge du client.
1.5 Sécurité
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée au cours de la prestation, ils sont tenus de respecter et faire respecter la réglementation en vigueur. En aucun cas le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour l’ensemble des passagers. A défaut, le client engage sa propre responsabilité.
La société ACTION RELAY SERVICES se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement du Client met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule.
1.5 Bagages
Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la responsabilité de celle-ci. Ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé.
Il convient au Client de définir à l’avance la catégorie du véhicule qui lui correspond en fonction du nombre de ses bagages et de passagers. PALACE CHAUFEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’ensemble des bagages du Client dépasse la capacité de stockage du véhicule affecté, PALACE CHAUFFEUR fera cependant son possible pour proposer une solution au Client en affectant un autre véhicule plus adapté aux besoins ou en affectant un second véhicule pour le transport des passagers et bagages, celà en fonction des disponibilités véhicule et chauffeur, le coût de cette prestation supplémentaire restant à la charge du Client après acceptation du devis / coût supllémentaire et paiement auprès du Service Client PALACE CHAUFFEUR.
1.6 Bon de Transport
Sur demande, une fiche de transport peut être délivrée à la personne transportée à l’achèvement de la prestation de transport.
1.7 Règlement de la prestation
Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement par les modes de paiement suivants : espèce, chèque, virement, cartes (AMEX, VISA,MASTERCARD), pour le paiement en ligne carte bancaire (Visa, American Express, Master Card…) via paypal. Un acompte pourra être exigé pour certaines commandes.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce, modifié par la loi 2008
-776–Art 21 (V) & Art. 92 du 4 août 2008, nos prestations de transport sont réglables à réception de facture et au maximum dans un délai de 30 jours.
Par commodité de trésorerie le client accepte par la présente que sa facture et son règlement puisse être transmise à une société d’affacturage.
Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution. Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert dans nos livres et après accord écrit de notre part, un règlement dans les 30 jours date de facture, net sans escompte, pourra être accepté.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard dont le montant est fixé par décret ainsi qu’une indemnité
forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement.
Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligation des parties dans le cadre de la vente des prestations de transport par ACTION RELAY SERVICES aux Clients du site PALACE-CHAUFFEUR.COM.
Toute réservation de prestations de transports faite sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM est régie par les présentes conditions.
3. RESERVATION
3.1. Réservation
Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur, une pré-réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants : fax, courrier, e-mail, web et téléphone et doit être confirmée par retour d’un bon pour accord sur la base du devis établi à renvoyer par fax ou courrier.
Dès réception de votre demande, nous vous faisons parvenir une estimation correspondant aux éléments fournis. Dans un souci de respect des deux parties, cette proposition doit nous être retournée par fax, email ou courrier, datée et signée en mentionnant votre acceptation.
Une confirmation de services vous est alors adressée.
Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d’un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.
A l’exception des Clients en compte, la réservation ferme ne sera prise en compte qu’à réception de la confirmation de votre paiement en ligne ou d’un numéro valide de carte bancaire ( + date d’expiration) et selon l’importance de la prestation, un acompte d’un montant de 30 à 100% du prix indiqué sur l’estimation peut être demandé.
3.2 Processus de réservation en ligne
Pour réserver une ou des prestations de transport sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM, le Client est invité à suivre les étapes successives du processus de réservation.
3.2.1 : Détermination de la prestation de transport
Au titre de cette étape, le Client doit définir sa prestation de transport en remplissant les champs obligatoires ci-après :
– le type de trajet (chauffeur privé, transfert; prestation de transport plurielle ; sur mesure ; VIP ; circuit) ;
– la date et l’heure de prise en charge ;
– le point de rendez-vous ou le numéro de vol ou de train (s’il s’agit d’une arrivée ou départ par avion ou train) ;
– la destination (s’il s’agit d’un transfert) ou la durée estimée de la prestation (s’il s’agit d’un transfert libre) ;
– le nombre de passagers.
3.2.2 : Choix de la catégorie véhicule
Au titre de cette étape, le Client est invité à choisir sa catégorie de véhicule. En cliquant sur une catégorie de véhicule, il peut visualiser* le véhicule correspondant et être informé de ses caractéristiques.
* Les photographies et les textes décrivant les véhicules ne sont pas contractuels et ne sont pas représentatives de notre flotte.
Une fois que le Client a choisi sa catégorie de véhicule, le prix définitif de la prestation de transport lui est indiqué.
3.2.3 : Récapitulatif
Au titre de cette étape, un récapitulatif de la réservation est affiché. Ce récapitulatif précise notamment :
– le prix définitif de la prestation ;
– le temps estimé de la prestation ;
– le kilométrage estimé de la prestation ;
– le tarif des heures et des kilomètres supplémentaires*.
*Le Client est expressément informé que la réservation d’une prestation de transport sur PALACE-CHAUFFEUR.COM devient définitive à compter de son paiement ; toute modification ultérieure de l’itinéraire de la prestation préréservée en ligne entraîne de plein droit l’application du tarif des heures et des kilomètres supplémentaires pour le surplus de temps et de kilomètre entraîné par cette modification.
Une fois que le Client a prix connaissance du récapitulatif de sa réservation, il peut choisir de modifier sa réservation ou de la valider. S’il la valide, la réservation est ajoutée au panier.
Le Client peut aussi effectuer une nouvelle réservation pour un autre trajet et/ou un trajet retour.
Une fois que le Client a effectué la réservation de la ou des prestations souhaitées, il est invité à la valider définitivement et à procéder à leur paiement.
3.2.4 : Identification
– identification du Client
Pour valider définitivement sa réservation, le Client est tenu de s’identifier.
(a) Le Client possède déjà un compte
Si le Client possède déjà un compte PALACE-CHAUFFEUR.COM, il lui suffit de saisir son login et mot de passe pour se connecter.
Une fois connecté si le client souhaite réserver à nouveau une prestation déjà effectuée, il lui suffit de la sélectionner (en cliquant sur la prestation souhaitée) pour qu’elle soit ajoutée à son panier. Il ne lui reste alors qu’à procéder à son paiement.
(b) Le Client ne possède pas de compte
Si le Client n’a pas de compte PALACE-CHAUFFEUR.COM, deux possibilités s’offrent à lui :
– il peut créer un compte permanent PALACE-CHAUFFEUR.COM(1)
– il peut choisir de ne pas créer de compte permanent (2)
(1) Si le Client choisit de créer un compte permanent, il doit enregistrer à la rubrique « votre compte » ses données « personnelles », à savoir notamment, nom, prénom, e-mail, adresse, ville, téléphone, login et mot de passe.
(2) Si le Client choisit de ne pas créer un compte permanent, il est néanmoins tenu de s’identifier. Toutes les informations enregistrées sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COMseront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation de transport réservée. Une fois la prestation de transport exécutée, les informations seront effacées.
– identification du passager
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le bénéficiaire de la prestation de transport réservée sur PALACE-CHAUFFEUR.COM, il est tenu d’identifier le passager avec son nom et numéro de téléphone.
Toutes les informations enregistrées à ce titre sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM seront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation de transport réservée. Une fois la prestation de transport exécutée, les informations seront effacées, sauf si le Client a ouvert un compte chez PALACE-CHAUFFEUR.COM.
– acceptation des conditions générales de vente
Avant de finaliser sa réservation et de procéder à son paiement, le Client est tenu d’accepter les conditions générales de vente publiées sur PALACE-CHAUFFEUR.COM en cochant la case « acceptation des conditions générales de vente ».
3.2.5 : Paiement en ligne
Après s’être identifié et avoir confirmé le contenu de sa réservation, le Client la validera définitivement par le paiement.
Le règlement s’effectue en ligne sur le serveur sécurisé PAYPAL par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou compte PAYPAL.
La réservation de la ou des prestations de transport ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
4. CONFIRMATION DE LA RESERVATION
PALACE-CHAUFFEUR confirme systématiquement la réservation du Client sous forme de Billet Electronique / Facture Electronique qui lui est expédié par courrier électronique. Lorsque le Client n’est pas le bénéficiaire de la prestation, un billet électronique est également communiqué au passager.
Le billet électronique, qui récapitule la réservation du Client, indique :
– un numéro de paiement PAYPAL (1)
– un numéro de réservation PALACE-CHAUFFEUR.COM(2)
– un numéro de réservation du service ACTION RELAY SERVICES (3)
(1) Le numéro de paiement PAYPAL indique que la réservation a été réglée par carte bancaire.
(2) Le numéro de réservation PALACE-CHAUFFEUR.COM permet au Client de revenir sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COMpour consulter sa réservation et ce, même lorsqu’il ne dispose pas d’un compte permanent.
(3) Le numéro de réservation du service ACTION RELAY SERVICES permet au Client de s’identifier vis-à-vis de la société ACTION RELAY SERVICES lorsqu’il entre en contact avec elle et ce, pour quelque raison que ce soit (retard, modification de la réservation, réclamation, annulation….).
5. MODIFICATION DE LA RESERVATION
A compter du paiement, la réservation n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable.
Seul un changement de passager est possible, si l’information est délivrée à ACTION RELAY SERVICES au moins vingt quatre (24) heures avant le début de la réalisation de la prestation de transport.
Toute modification par le Client survenant en cours de prestation et susceptible d’engendrer
des suppléments seront réglables sur place. Les frais occasionnés par une modification de la
durée de la prestation émanant du donneur d’ordre seront à la charge de ce dernier
6. ANNULATION D’UNE RESERVATION
Toute demande d’annulation doit être adressée par fax, courrier, e-mail ou téléphone au service ACTION RELAY SERVICES dont le numéro de téléphone figure sur le billet électronique.
L’annulation de la réservation du fait du Client intervenant ne donne droit à aucun remboursement.
Des frais d’annulation peuvent être exigés selon les règles suivantes :
Annulation à J-3 (72 heures à l’avance) : 0% du montant sur les prestations en voiture, minivan
Annulation à J -2 (48 heures à l’avance) : sans frais
Annulation à J –1 (24 heures à l’avance) : 30% du service T.T.C.
Annulation le jour J, plus de 4 heures avant l’heure de prise en charge : 50% du service T.T.C.
Annulation le jour J, moins de 4heures avant l’heure de prise en charge : 100% du service T.T.C.
7 ACCUEIL PASSAGER
Lors de son arrivée sur le lieu de prise en charge, le ou les passagers sont accueillis par le chauffeur par un Panneau PALACE-CHAUFFEUR.COM sur lequel est indiqué le nom du passager principal.
8. NO SHOW
8.1. En cas de non présentation du passager sur le lieu de prise en charge, la réservation sera annulée automatiquement une (1) heure après celle initialement prévue pour la prise en charge. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu à remboursement.
8.2. En cas de non présentation du chauffeur sur le lieu de prise en charge, à la date et à l’heure indiquées sur son billet électronique, le passager dispose de la faculté :
– d’obtenir une voiture avec chauffeur dans un délai maximal de deux (2) heures ; pour ce faire, il lui suffit d’appeler PALACE-CHAUFFEUR.COM en composant le numéro de téléphone figurant sur son billet électronique ;
– d’annuler la réservation si le chauffeur ne s’est pas présenté au plus tard dans les tentes (30) minutes de l’heure de prise en charge indiquée sur son billet électronique et d’obtenir le remboursement intégral du prix par lui ou le Client payé (sauf si ce retard ou cette absence de présentation est due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français) dans les dix (10) jours ouvrés de sa demande d’annulation.
9. SIGNATURE DU BILLET ELECTRONIQUE PAR LE PASSAGER
Lors de la prise en charge du passager par le chauffeur de PALACE-CHAUFFEUR.COM et avant tout commencement d’exécution de la prestation de transport, le chauffeur, qui est en possession d’une copie du billet électronique, rappelle au passager le contenu de la prestation préréservée. A la fin de la mission, le passager valide l’itinéraire de la prestation de transport réalisée en signant le billet électronique correspondant.
10. INFORMATION SUR LE CONTENU DU PRIX DE LA PRESTATION DE TRANSPORT
10.1. Le « prix définitif » appliqué est un tarif tenant compte des éléments de cotation que le Client a saisis sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM. Il inclut : le service chauffeur, le carburant et les assurances « personnes transportées », les frais de péage, de parking et/ou de stationnement, les frais de repas et/ou d’hébergement du ou des chauffeurs, la TVA ou Taxe assimilée applicable en vertu des réglementations fiscales sur les prestations de transport et au taux en vigueur prévu par celles-ci.
10.2. Toute modification des éléments de cotation ayant servi à l’établissement du « prix définitif » peut entraîner l’application d’un autre tarif. Par exemple, l’augmentation du temps de trajet et/ou de la distance résultant des modifications apportées par le passager à l’itinéraire initialement prévu, donnera lieu à la facturation d’heures et/ou de kilomètres supplémentaires selon le tarif indiqué dans le Récapitulatif de la commande (quatrième étape). En revanche, aucun remboursement ne sera effectué si le montant final de la prestation de transport est inférieur au montant de la réservation prépayée.
11. PAIEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NON RESERVEES
Toutes les prestations supplémentaires non comprises dans la réservation, notamment heures supplémentaires, kilométrages supplémentaires, frais de repas et/ou d’hébergement du ou des chauffeurs non initialement prévus, donnent lieu à facturation.
A compter de la réalisation de ces prestations supplémentaires, PALACE-CHAUFFEUR.COM enverra au Client et au passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, une facture par courrier électronique et par courrier simple aux adresses indiquées par le Client lors de son identification et de celle du passager sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM.
Les factures PALACE-CHAUFFEUR.COM sont payables dans les quinze (15) jours de leur émission selon les modalités suivantes :
– directement sur le site PALACE-CHAUFFEUR.COM; il suffit pour ce faire de s’identifier sur le site avec le numéro de la réservation PALACE-CHAUFFEUR.COMet de procéder au paiement par carte bancaire ;
– par virement bancaire sur le compte bancaire dont le numéro figure sur la facture ;
– par chèque, à l’ordre de ACTION RELAY SERVICES, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture.
Le Client et le passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, sont solidaires du paiement de la facture des prestations supplémentaires non réservées à l’avance.
Le non paiement des sommes dues dans le délai indiqué sur la facture entraîne l’application d’intérêts de retard à un taux égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
12. SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le Service clients PALACE-CHAUFFEUR.COM est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
Numéro du Service clients : +33 (0) 952 621 307 (appel non surtaxé)
Email : service@palace-chauffeur.com
13. RECLAMATIONS
En cas de réclamation, le Client et/ou le passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, sont invités à s’adresser au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 12 des présentes.
Seules les réclamations reçues dans le délai de huit jours suivants l’exécution de la prestation de transport concernée sont recevables.
14. REGLEMENTATION / ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
14.1 Réglementation
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (EVTC, Transport occasionnel) peuvent effectuer ce service. Nous nous permettons de vous mettre en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui sont illégales n’offrant aucune garantie de sécurité, d’assurance et de professionnalisme.
ACTION RELAY SERVICES dispose : d’une autorisation EVTC délivré par ATOUT France, Ministère du Tourisme, d’assurances et garanties sans limitation pour les personnes transportées, en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme.
14.2 Engament et responsabilité du transporteur
Les prestations de transport réservées sur PALACE-CHAUFFEUR.COM. sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire des licences et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à ce type d’entreprises, supportant l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’elle en soit propriétaire ou locataire, conformément aux réglementations du ou des Pays où le ou les déplacements ont lieu.
Pour tout déplacement, PALACE-CHAUFFEUR.COM veillera à ce que :
(i) soient utilisés des véhicules récents, en parfait état de fonctionnement et de propreté, conformes aux réglementations du transport routier de personnes par véhicules avec chauffeur applicables ;
(ii) soient affectés au passager des chauffeurs soigneusement sélectionnés en adéquation avec ses besoins.
14.2 Clauses limitatives de responsabilités
PALACE CHAUFFEUR et la société ACTION RELAY SERVICES ne peuvent en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : fortes intempéries, route barrée, déviation, route inondée, interventions sur chaussée de forces de police, secours, douanes, grèves, manifestations…sans que cette liste soit limitative.
Par ailleurs, en cas de perte d’un bagage du fait d’un de nos chauffeurs ou de détérioration constatée par lui, il pourra être demandé le remboursement sous réserve d’en avoir fait la demande dans un délai de 8 jours à compter de la fin de la prestation, dans une limite de 100 € et sur présentation d’un justificatif.
14.3 Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.
15. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
PALACE-CHAUFFEUR.COMs’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, PALACE-CHAUFFEUR.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au Service clients de PALACE-CHAUFFEUR.COM
16. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend relatif à l’exécution du contrat de transport ou à la validité et l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. S’agissant des litiges entre commerçants/professionnels, ils relèvent de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social de ACTION RELAY SERVICES. Les autres litiges relèvent, en tout état de cause, de la compétence des Tribunaux français.
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TERMS OF SERVICE “PALACE DRIVER” and ONLINE SERVICE “PALACE-CHAUFFEUR.COM” CONDITIONS
PALACE-CHAUFFEUR.COM is a trademark of the Company ACTION RELAY SERVICES.
Any order placed with PALACE DRIVER implies acceptance of these conditions of sale.
0. TERMINOLOGY
The natural or legal person who makes a booking on the site PALACE-CHAUFFEUR.COM is designated “The Client”.
The beneficiary of the provision of transport is designated “Passenger”.
1 PRESENTATION OF SERVICE
1.1 . PALACE CHAUFFEUR , PALACE CHAUFFEUR.COM and allows you to book a car with driver in Paris , Ile de France and France . *
* The currently covered geographical areas or under openings by offering service – PALACE CHAUFFEUR.COM are Paris , Ile de France , Beauvais, Normandy , Oise , Champagne Ardenne, Castles of the Loire , Lyon, Bordeaux , Biarritz , Toulouse , Marseille, Courchevel , Cannes, Geneva.
To be considered, all bookings must be placed at least 24 hours before the start of the transport service.
1.2 . PALACE CHAUFFEUR, PALACE CHAUFFEUR.COM and offers several types of transport services :
– Private Driver: it is a transport service for the provision of car with driver, whose place of departure and the place of arrival are previously informed by the Client for specific missions or long term . For any type of transfer , provision hour, half day , full day or for a long time.
– The Transfer ( Airport / station / city) : it is a transport service where the place of departure and the place of arrival are previously informed by the Customer ;
– Provision of Transport plural : it is a transport service with several successive transfer operations ;
– Provision of Transport measure: it is a transport service tailored to your needs ;
– Provision of VIP Transport: it is a transport service tailored offering various services: a dedicated sales team ; Concierge service for your reservations (hotels, restaurants, etc. . ) service Meeting Venue ( finding places for events ) ; VIP station and airports, private jets ; real-time location . ;
– Circuit: this transport service enables the Customer to discover paris , a tourist area along the route and a previously established by PALACE – CHAUFFEUR.COM program.
– Subscription: this transport service enables the customer to benefit from preferential rates on transport services (except custom ) and rates negotiated with partners throughout the subscription period ,
These transportation services are hereinafter referred Together ” transport services “.
1.3 . category vehicles
For the realization of transport services, the Customer has a choice of three categories of vehicles :
– The eco sedan ( business class ) (type Renault Latitude, Peugeot 508 , Citroen C5)
– Luxury sedan (type Mercedes E-Class , BMW 7 Series ) on request only
– 6 seater minibus , on request only
1.4 Pricing
The prices listed in our prices include VAT at the rate fixed by the regulations for transport services (VAT 10%). Insurance, unlimited insurance for passengers , fuel, driver gratuities are included in our rates.
Our prices do not include tolls, parking fees , parking , meals possible drivers, accommodation costs of the driver when traveling in the provinces or abroad (fixed bed and breakfast ) , hours of ‘ expectations or additional miles not included in the quotation will be charged in addition .
For all services , except the transfer station or airport , including a time slot between 11:30 and 14:00 and / or 19:00 and 21:00 , it is a meal allowance driver charged for each time slot in accordance with the relevant tariff current conditions .
Exceeding time and / or miles not provided for in the initial estimate will be added to the final invoice. Every hour started is due every 30 mn.Toute waiting in excess of a one hour will be charged on an hourly basis mentioned in our rates.
In Paris , his first crown and Paris airports (CDG , Orly , Le Bourget ) , time and mileage are numbered dice the scheduled care by the client until the client files . For supported and removals customers outside Paris , his first crown and Paris airports (CDG , Orly , Le Bourget, Issy Les Moulineaux Heliport ) , time and mileage are counted starting from the garage and back garage. Sites starting vehicles : Paris , Mishawaka .
The transfer rate applies to direct movement without stopping from the point of care to the end point , the service ends immediately after removal.
Displayed prices of our services are subject to change except when a quote has been previously established . Our quotes are valid for 30 days from the date of issue of the license .
Any damage to the inside of our vehicles will be charged to the client.
1.5 Security
Responsibility for our drivers being engaged in the service, they are required to respect and enforce the regulations. In any case the Customer may require the driver exceeds the speed limit or limitation of committing offenses under the Highway Code . Similarly, the wearing of seat belts is compulsory for all passengers . Otherwise, the customer ‘s own risk .
The company ACTION RELAY SERVICES reserves the right to discontinue providing current if the behavior of Client jeopardizes the safety of the driver or the vehicle.
1.5 Baggage
Luggage are allowed a maximum of 30 kg per person transported and remain the responsibility thereof . The latter should present no risk of damage to the vehicle. Any part of the vehicle not delivered or damaged will be charged.
Customer should define in advance the vehicle category that corresponds to it according to the number of luggage and passengers. PALACE CHAUFFEUR shall in no event be liable for if all the luggage Customer exceeds the storage capacity of the vehicle used , however PALACE DRIVER will strive to offer a solution to the client by assigning another vehicle more suited to the needs or assigning a second vehicle for the transport of passengers and luggage it based on vehicle and driver availability , the cost of this additional benefit being borne by the Customer after acceptance of the quote / supllémentaire cost and payment from the Customer Service PALACE CHAUFFEUR .
1.6 Good Transport
On request , a listing of transport may be issued to the person transported to the completion of the transport service.
1.7 Regulation of the service
Any transport service is payable upon completion by the following methods of payment: cash, check , bank cards (AMEX , VISA, MASTERCARD ) for online payment credit card ( Visa, American Express , Master Card … ) via paypal . A deposit may be required for some commands.
Accordance with the provisions of Article L 441-6 of the Commercial Code , as amended by the 2008 Act
Art – 776- 21 (V ) & Art. 92 of 4 August 2008 , our transport services are adjustable on receipt of invoice and in any case within 30 days.
For convenience of cash the customer hereby agrees that his bill and the regulations can be transmitted to a factoring company .
For customers who have an account in our society, the provision gives rise to an invoice payable upon receipt , by the 15th of the month following scripts . For customers who have an account in our books and after written consent from us account settlement within 30 days from date of invoice, net without discount may be accepted .
Any delay in payment shall ipso jure and without prior notice , the payment of interest for late payment the amount of which is fixed by decree and compensation
fixed amount of € 40 for collection costs.
Penalties due for late payment , have the reference rate that applied by the European Central Bank (ECB) in its operation most recent refinancing rate plus 7 points.
2 APPLICATION . ENFORCEABILITY AND GENERAL CONDITIONS
These terms and conditions define the rights and obligations of the parties in connection with the sale of transport services by the ACTION RELAY SERVICES Clients PALACE – CHAUFFEUR.COM site.
When booking transport services made on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM is governed by these conditions.
3 . BOOKING
3.1 . reservation
To order car rental with driver, pre- booking is required. It is by all available means : fax, mail, e -mail , web and telephone and must be confirmed by a return to good agreement based on the quotation provided in return by fax or mail.
Upon receiving your request, we will send you an estimate for the items provided. For the sake of respect of both parties, this proposal must be returned to us by fax, email or letter , dated and signed by mentioning your acceptance.
Confirmation services you shall be addressed .
Your request will be considered based on means vehicles we have available at the time of order. Reserving a vehicle is made to a class of equivalent vehicle and not a specific model.
Except Guest account , the firm booking will be considered upon receipt of confirmation of your payment online or a valid credit card number (+ expiry date) and by the amount delivery , a deposit in the amount of 30 to 100 % of the quoted price on the estimate may be requested.
3.2 Process of Online Booking
To book or for transport services on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM , the Customer is invited to follow the successive steps of the booking process .
3.2.1 Determination of the transport service
Under this step , the Customer must define its transport service by filling out the required fields below:
– The type of trip (private chauffeur, transfer , provision of plural transport measure ; VIP ; circuit) ;
– The date and time of treatment;
– The point of appointment or flight number or train ( if it is an arrival or departure by plane or train) ;
– The destination (in the case of a transfer ) or the estimated duration of the service ( if it is a free transfer ) ;
– The number of passengers.
3.2.2: Choice of vehicle category
Under this step, the customer is prompted to choose its class of vehicle. By clicking on a category of vehicle, it can * see the corresponding vehicle and be aware of its characteristics.
* The photographs and texts describing the vehicles are not contractual and are not representative of our fleet.
Once the Client has chosen its vehicle class, the final price of the transport service it is indicated .
3.2.3 : Summary
Under this step , a summary of the book is displayed. This summary shall in particular:
– The final price of the service ;
– The estimated delivery time ;
– The estimated delivery mileage ;
– The rate of overtime and extra kilometers * .
* The customer is expressly informed that the reservation provision of transport PALACE – CHAUFFEUR.COM becomes final after its payment; any subsequent changes to the route of the service pre-reserved online ipso jure application of tariff and overtime kilometers to the extra time and miles driven by this change.
Once the Customer has taken cognizance of the summary of his book , he may choose to modify its reservation or confirm. If valid , the reservation is added to cart .
Customer may also rebook for another trip and / or a return journey.
Once the Client has made the booking or the desired benefits, he was invited to the final validation and to make their payment.
3.2.4 : Identification
– Identification of the Client
To definitively confirm the reservation, the Customer is required to identify themselves.
(a ) The customer already has an account
If the Customer has an account PALACE – CHAUFFEUR.COM , he simply enter their login and password to connect .
Once logged in if you want to book again a provision already made, he simply select it (by clicking on the desired delivery ) to be added to the basket . All that remains then is to proceed to payment.
( b) The Client does not have account
If the Customer does not account PALACE – CHAUFFEUR.COM two options available to him :
– It can create a permanent account PALACE – CHAUFFEUR.COM (1)
– He can choose not to create a permanent account (2)
(1 ) If the Customer chooses to create a permanent account , you must register under ” Your Account” their data “personal” , that particular name, e -mail , address, city , phone , login and password password.
(2 ) If the Customer chooses not to create a permanent account , it is nevertheless required to identify themselves. All information recorded on the PALACE – CHAUFFEUR.COMseront site then held until the full implementation of the transport service reserved . Once the transport service performed , the information will be erased.
– Identification of the passenger
In the event that the Customer is not the beneficiary of the transport service on reserved PALACE – CHAUFFEUR.COM , it is required to identify the passenger with his name and phone number.
All information recorded as such on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM will then be held until full implementation of the transport service reserved . Once the transport service performed, the information will be deleted , unless the Client has opened an account at PALACE – CHAUFFEUR.COM .
– Acceptance of the terms and conditions
Before finalizing the booking and make payment, the Client shall accept the terms and conditions published on – PALACE CHAUFFEUR.COM by checking the “acceptance of terms and conditions ” box.
3.2.5 : Online Payment
After having identified and confirmed the contents of the reservation, the Client definitively validate the payment .
Payment is made online on the secure PAYPAL server by credit card ( CREDIT CARD , VISA, MASTERCARD , AMERICAN EXPRESS ) or Paypal account .
Reservation or the transport services will be final only after the payment of the corresponding price.
4. CONFIRMATION OF RESERVATION
PALACE DRIVER systematically confirms the reservation of the Client in the form of Electronic Ticket / Invoice Electronics which is sent by email. Where the Customer is not the beneficiary of the service , an e-ticket is also provided to the passenger.
The electronic ticket , which summarizes the reservation Customer says :
– Number PAYPAL payment (1)
– A reservation number PALACE – CHAUFFEUR.COM (2)
– A reservation number service ACTION RELAY SERVICES (3)
(1) The number PAYPAL payment indicates that the reservation was paid by credit card.
(2) The reservation number PALACE – CHAUFFEUR.COM allows the Customer to return to the site PALACE – CHAUFFEUR.COMpour consult the reservation , even when it does not have a permanent account .
(3) The reservation number ACTION RELAY SERVICES Service allows the Customer to identify themselves vis-à- vis society ACTION RELAY SERVICES when it comes into contact with it and for some reason (delay, rebooking , claims, cancellation …. ) .
MODIFICATION OF BOOKING 5.
As payment , the reservation is not modifiable, exchangeable or refundable.
Only a change of passenger is possible, if the information is delivered to ACTION RELAY SERVICES at least twenty-four ( 24) hours prior to the completion of the transport service.
Any modification by the Customer arising during delivery and may cause
supplements will be adjusted on site. Expenses incurred by a change in the
duration of the benefit from the payer will be borne by the latter
6 . CANCELLATION OF BOOKING
All cancellation requests must be sent by fax , mail, e -mail or telephone service ACTION RELAY SERVICES whose phone number appears on the e-ticket.
The cancellation of the booking by the Client intervener is entitled to any refund.
A cancellation fee may be charged according to the following rules :
Cancellation J-3 (72 hours in advance ): 0 % of Benefits car , minivan
Cancellation J -2 (48 hours in advance) : free
Cancellation J -1 (24 hours in advance ): 30% Service Tax
Cancellation on the day, more than 4 hours before pick 50% Service Tax
Cancellation on the day, less than 4 hours before the time of care : 100% Service Tax
7 PASSENGER HOME
Upon his arrival at the place of care, or the passengers are greeted by the driver by a panel PALACE – CHAUFFEUR.COM on which is indicated the name of the lead passenger .
8. NO SHOW
8.1 . In case of no show passenger at the point of care, the reservation will be canceled one (1 ) hour after the originally scheduled for support . The cancellation of the provision does not give rise to reimbursement.
8.2 . In case of no show the driver at the point of care, the date and time indicated on the electronic ticket , the passenger has the right :
– To get a car with driver in a maximum of two (2 ) hours; To do this, it is sufficient to call PALACE – CHAUFFEUR.COM by calling the telephone number on the electronic ticket ;
– To cancel the booking if the driver has not submitted at the latest in tents (30) minutes per hour of care indicated on the electronic ticket and get a full refund of the price he or Customer paid (unless such delay or failure to submit is due to a case of force majeure as defined in the jurisprudence of French courts ) within ten (10 ) business days of cancellation request.
9. SIGNATURE OF ELECTRONIC TICKET BY THE PASSENGER
In support of the passenger by the driver PALACE – CHAUFFEUR.COM and before any commencement of execution of the transport service , the driver, who is in possession of a copy of the e-ticket , the passenger recalled content the provision of pre-reserved . At the end of the mission, the valid passenger route of the transport service undertaken by signing the corresponding electronic ticket.
10 INFORMATION ABOUT THE CONTENT OF THE PRICE . THE PROVISION OF TRANSPORT
10.1 . The ” final price ” is applied taking into account the price dimension elements that the Customer has entered on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM . It includes : the chauffeur service , fuel and “persons transported ” insurance, tolls , parking and / or parking, meals and / or lodging or the driver , VAT or tax assimilated under applicable tax regulations on transport services and at the rate applicable under them.
10.2 . Any change in the rating used to establish the ” final price ” may cause the application to another tariff. For example , the increase in travel time and / or distance resulting from changes made by the passenger to the route originally planned, will result in the billing of hours and / or additional mileage at the rate set in the order Summary ( fourth step). However, no refund will be made if the final amount of the transport service is less than the amount of the prepaid reservation .
11. PAYMENT OF ADDITIONAL SERVICES NOT RESERVED
Any additional services not included in the reservation, including overtime, additional mileage , meals and / or lodging or the drivers were not originally foreseen , give rise to invoicing.
In the making of these additional benefits, PALACE – CHAUFFEUR.COM send the Customer and passenger , if they are two separate people , an invoice via email and by mail to the address indicated by the Customer when identification and the passenger on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM .
The PALACE – CHAUFFEUR.COM invoices are payable within fifteen ( 15) days of issuance as follows :
– Directly on the site PALACE – CHAUFFEUR.COM ; just to make it to log into the site with the reservation number PALACE – CHAUFFEUR.COMet to make payment by credit card ;
– By bank transfer to the bank account number listed on the invoice;
– By check, payable to ACTION RELAY SERVICES , sent by registered letter with acknowledgment letter to the address indicated on the invoice .
Customer and passenger, if they are two separate individuals , are attached to the payment of the invoice additional services not reserved in advance .
Non-payment of amounts due by the deadline specified on the invoice involves the application of default interest at a rate equal to five times the legal rate of interest in effect.
12. CUSTOMER SERVICE
For information or questions, PALACE – CHAUFFEUR.COM Customer Service is available at:
Number Customer Service : +33 (0) 952 621 307 ( standard rate number )
Email: service@palace-chauffeur.com
13. COMPLAINTS
In case of complaint , the Customer and / or the passenger, if they are two separate individuals are invited to contact the Customer Service whose details are mentioned in Article 12 hereof.
Only claims received within eight days following the execution of the contract of carriage concerned are admissible.
/ 14. RULES COMMITMENT AND RESPONSIBILITY OF THE CARRIER
14.1 Regulation
Transport people for a fee is a regulated activity . Only authorized vehicles ( EVTC , casual Transport ) can perform this service . We would like to warn you against some organizations using unlicensed cars that are illegal offering no guarantee of safety , insurance and professionalism.
ACTION RELAY SERVICES provides: a EVTC authorization issued by ASSET France , Ministry of Tourism , insurance and guarantees without limitation for passengers , under the decree of 18 April 1966 on the conditions for the exercise of profession entrepreneur club and tourism.
14.2 Engament and liability of the carrier
Transport services booked on – PALACE CHAUFFEUR.COM . are performed by a transport company of people , licensee and / or certificates of competency under specific regulations for this type of business , supporting the safety requirement which is required any professional carrier for persons transported and responsibilities for control of the vehicle for transporting people , it is the owner or tenant , in accordance with regulations or Country where or displacement occurs.
For all travel – PALACE CHAUFFEUR.COM ensure that :
( i) are used in newer vehicles , in perfect working condition and cleanliness, conform to the rules of the road transport of passengers by vehicles with driver applicable ;
( ii ) are assigned to passenger carefully selected in line with its needs drivers.
14.2 Limitation clauses responsibilities
PALACE CHAUFFEUR and company ACTION RELAY SERVICES may in no case be held responsible for delays in transit times due to circumstances beyond his control : bad weather , road closure , diversion, flooded road , on- road police forces , rescue, customs, strikes, demonstrations … without this list being limiting.
Moreover, in case of loss of baggage due to one of our drivers or damage ascertained by him , it may be requested reimbursement subject to having made the request within 8 days of the end of the service, to a maximum of € 100 and on presentation of proof .
14.3 Force majeure
Neither Party shall be held liable vis-à- vis the other , failure to perform or delay in performing their obligations under this Agreement , which may be due to the occurrence of an event of force most usually recognized by the courts and by the French courts.
15. MANAGEMENT OF PERSONAL DATA
PALACE – CHAUFFEUR.COMs undertakes to respect the confidentiality of personal data supplied by the Client on its website in accordance with the French Data Protection Act n ° 78-17 of 6 January 1978.
As such, PALACE – CHAUFFEUR.COM undertakes not to disclose to third parties the information provided by the Client on its website and use it only for the treatment of reservation.
In accordance with the French Data Protection Act n ° 78-17 of 6 January 1978 , the Customer may exercise a right of access to the file and the right to correct or delete information about them by sending a request to Customer Service PALACE – CHAUFFEUR.COM
LAW 16 – . JURISDICTION
Any dispute relating to the contract of carriage or the validity and interpretation of these terms and conditions are subject to French law. Regarding disputes between traders / professionals, they fall under the jurisdiction of the Commercial Court of the place of the registered office of ACTION RELAY SERVICES . Other disputes shall , in any event , the jurisdiction of the French courts .